Conditions générales d'utilisation du service Espace écoles

1. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles d'une part France Telecom met à la disposition de l'utilisateur le service Espace Ecoles, service de travail pédagogique collaboratif sur Internet, et d'autre part l'utilisateur accède et utilise ce même service.

En s'inscrivant au service, l'utilisateur du service accepte la totalité des conditions définies dans le présent contrat.

2. DEFINITION DU SERVICE

Le service a pour objectif de créer un dispositif électronique de communication, de publication et de diffusion s'appuyant sur l'Internet afin de favoriser le travail collaboratif autour de thèmes pédagogiquement porteurs, et de faciliter les échanges entre les classes et les enseignants des écoles primaires publiques et privées dépendantes du Ministère de l’Education nationale.

Il est accessible sur Internet sur inscription, destiné aux classes et enseignants des établissements scolaires de l'enseignement primaire français disposant d'un accès à Internet, ainsi qu’aux organismes institutionnels autorisés par le Ministère de l’Education nationale.

Le service n'a en aucun cas pour objet de permettre l'accès à Internet.

2.1 MODALITES DU SERVICE

Le service offre à l'utilisateur disposant préalablement d'un accès au réseau Internet :

­ la possibilité de se présenter (en tant qu’établissement, classe ou enseignant) et de présenter ses activités et ses réalisations aux autres utilisateurs inscrits

­ la possibilité d’interroger la base de données des utilisateurs inscrits pour découvrir et contacter les autres utilisateurs du service

­ pour les classes, un espace de production collective leur permettant de décrire leur patrimoine local, à travers des sites Web pouvant être créés le cas échéant à partir d’outils proposés via le service.

- des situations de communication pédagogiques, en ligne avec des intervenants permettant d’ouvrir l’école sur le monde

- des forums et listes de diffusion thématiques réservés aux utilisateurs inscrits.

2.2 COMPLEMENTS DE SERVICE

France Télécom se réserve le droit de proposer, dans le cadre des évolutions du service, des services complémentaires non compris dans le service tel que défini à l'article 2.1. France Télécom informera l'utilisateur des éventuelles conditions techniques et tarifaires relatives aux compléments de service.

2.3 EVOLUTIONS DU SERVICE

France Télécom se réserve le droit de faire évoluer le service. Ces modifications pourront intervenir sans préavis de la part de France Télécom.

3.1 ACCES AU SERVICE

Le service est accessible sur Internet notamment par l'URL www.espace-ecoles.com. Il est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de France Télécom, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

3.2 INSCRIPTION AU SERVICE

L'inscription au service est réservée aux classes et enseignants des établissements scolaires de l'enseignement primaire français disposant d'un accès à Internet, ainsi qu’aux organismes institutionnels autorisés par le Ministère de l’Education nationale.

L'inscription d’un établissement se fait en ligne. Le demandeur de l’inscription remplit un formulaire mentionnant obligatoirement le numéro d'identification de son établissement. Il s'engage à prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation du service et à les respecter. Il reçoit en retour un message de notification d'inscription.

Dans l'hypothèse où le message de notification d’inscription ne pourrait être remis à l'adresse de messagerie mentionnée, ou si les informations données par le correspondant se révélaient non concordantes avec les informations fournies par le Ministère sur l’établissement, France Télécom se réserve le droit de clore l’inscription.

Le message de notification délivre à l'utilisateur une clé d’accès (un identifiant et un mot de passe). Cette clé d’accès est confidentielle. L'utilisateur doit s’engager à la garder confidentielle.

Muni de cette clé, l'enseignant peut se connecter pour inscrire éventuellement en ligne les classes dont il a la charge, et leur délivrer des clés d’accès qui leur permettront de se connecter au service.

Une adresse de messagerie existante est nécessaire pour l'inscription de chaque utilisateur.

L'utilisateur est seul responsable de la gestion de son mot de passe. Il s'engage à le garder confidentiel. Il lui est conseillé d'en changer régulièrement.

L'enseignant est tenu de veiller à l’usage fait du service par les utilisateurs de son établissement, et notamment au respect des conditions générales d’utilisation.

Le site contient un cookie de reconnaissance de l’utilisateur, généré au moment de la connexion au service. Ce cookie est destiné uniquement à faciliter la personnalisation de l’interface du site, et ce sans dispenser l’utilisateur de fournir son identifiant et son mot de passe lors d sa connexion. L’utilisateur du site est tenu d’accepter ce cookie, en paramétrant son navigateur.

3.3 DROIT D'ACCES AU FICHIER DES INSCRIPTIONS AU SERVICE

Des informations nominatives sont demandées à l'utilisateur lors de l'inscription ou du remplissage de sa fiche de présentation.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant. Ce droit sera exercé auprès de :

France Télécom, Direction de Projet Education, 6 place d’Alleray, 75505 Paris Cedex 15

France Télécom s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.

3.4 GESTION DE L'INSCRIPTION

L'utilisateur inscrit s'engage à mettre à jour les informations le concernant, en particulier son adresse de messagerie et tout changement d'établissement. Il peut modifier ses informations personnelles à partir de l’espace de présentation du site.

3.5 REGLES D'USAGE D'INTERNET

L'utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et en particulier reconnaît :

­ avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,

­ que les données circulant sur Internet peuvent ne pas être protégées contre des détournements éventuels (exemple : intrusion de tiers non-autorisés et fraude informatique),

­ que le contenu du site est reproduit et représenté sans limite géographique,

­ que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L'inscrit est seul responsable de l'usage des données qu'il incorpore dans son site et met à disposition des visiteurs de son site.

­ qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et/ou ses logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet, ainsi que d'éviter de contaminer les visiteurs de son site en particulier via des documents téléchargeables.

4.1 SERVICE FOURNI

France Télécom met à disposition des utilisateurs le désirant un espace de présentation complémentaire de la fiche de présentation standard, via le service Studio Internet, dont l’utilisateur devra consulter et accepter les conditions générales d’utilisation (accessibles sur http://www.studio-internet.com).

France Télécom peut être amené à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité et sans aucun préavis.

France Télécom se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, le choix de ses fournisseurs ou partenaires.

4.2 RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UN SITE WEB

Le correspondant de l’établissement est seul responsable du contenu des sites créés par les utilisateurs de l’établissement, de l'usage qu'ils en font et de l'utilisation de ceux-ci par des tiers.

Le correspondant de l’établissement s'engage à assurer la responsabilité éditoriale des sites et à faire sien tout litige qui pourrait naître avec des tiers.

Il s'engage à respecter les dispositions relatives aux droits d'auteurs, et à ne pas reproduire et/ou représenter, et/ou adapter sans l'autorisation de leurs auteurs textes, photos, images, logos, icônes, sons, musique, logiciels, ...

Le site d'un utilisateur ne doit pas être contraire, ou donner accès (notamment par des liens hypertexte), à des informations ou services contraires aux dispositions légales ou réglementaires.

Il ne doit pas contenir de données nominatives concernant des personnes qui s'y sont opposées et ce dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui sont applicables aux sites web : voir le site de la CNIL.

En particulier, le correspondant de l’établissement s'engage à faire respecter les dispositions relatives à la protection des mineurs, et à veiller à ne pas reproduire et/ou représenter, et/ou adapter sans l'autorisation écrite de leurs parents des photos ou images représentant des enfants, ainsi que tout renseignement nominatif sur des enfants (à l’exception de leurs prénoms), dans les sites créés par les utilisateurs de son établissement.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de France Télécom en tant qu'hébergeur serait néanmoins recherchée pour un manquement de l'utilisateur à ses obligations contractuelles et légales concernant le contenu de son site, le correspondant de l’établissement s'engage à payer à France Télécom les dommages et intérêts auxquels celle-ci serait condamnée, ainsi que les frais de justice consécutifs à une telle action, à condition que France Télécom l’ informe, sans délai et par écrit, de toute réclamation le concernant.

France Télécom rappelle que sont notamment interdits et pénalement sanctionnés :

­ l'atteinte à la vie privée d'autrui

­ la diffamation et l'injure

­ la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (textes, images, logiciels, ...) en violation des droits de l'auteur

­ la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux

­ l'atteinte aux droits du producteur de bases de données.

­ le fait de favoriser la corruption d'un mineur ; l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur ; la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur

­ la provocation aux crimes et délits ; la provocation au suicide

­ la provocation à la discrimination, à la haine, ou à la violence, notamment raciales

­ l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité.

5. DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Toute période pendant laquelle France Télécom inscrit les utilisateurs est soumise au respect des présentes conditions générales.

A tout moment, l'utilisateur peut clore son inscription : par le biais de son correspondant au sein d’un établissement (pour un utilisateur classe ou enseignant), ou par demande auprès du service (pour les établissements). L’inscription cesse alors et les sites créés deviennent inaccessible pour tout autre utilisateur du service. Le présent contrat prend fin avec la clôture de l’inscription.

France Télécom se réserve le droit d'arrêter définitivement le service. L'arrêt définitif du service fera l'objet d'un préavis minimum de 90 jours qui sera porté à la connaissance des utilisateurs par un message électronique envoyé dans leur boîte aux lettres.

6.1 SUSPENSION OU RESILIATION PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE

France Télécom se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier de plein droit le présent contrat en cas de non-respect des conditions générales, notamment en cas de manquement répété, après l'envoi d'une mise en demeure par voie d'e-mail restée sans effet pendant 48 heures. France Télécom procédera alors à la clôture de l’inscription et la fermeture des sites créés par l’utilisateur, et ce sans qu'aucune indemnité puisse être réclamée par l'utilisateur pour un quelconque préjudice direct ou indirect.

6.2 SUSPENSION OU RESILIATION NON PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE

France Télécom se réserve le droit de suspendre l'exécution du présent contrat ou de le résilier sans préavis en cas de violation manifeste des lois et réglementations en vigueur et notamment en cas d'usage de nature à porter préjudice aux tiers, notamment parce que contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

7. TARIFS

Le service tel que décrit à l’article 2.1 est gratuit pour les enseignants et les classes des établissements scolaires de l'enseignement primaire public et privé dépendant du Ministère de l’Education Nationale.

Les compléments de service définis à l'article 2.2 pourront faire l'objet d'une facturation spécifique par France Télécom conformément aux tarifs applicables.

8. RESPONSABILITE

France Télécom s'engage à faire ses meilleurs efforts, conformément à l'état de l'art, pour sécuriser l'accès et l'utilisation de son service ainsi que la sauvegarde des sites hébergés.

L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

L'utilisateur du service est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à ne pas le divulguer. Il est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès à son site par des tiers. Il est pleinement responsable du contenu et de l'usage de son site même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe par des tiers.

La responsabilité de France Télécom ne saurait être engagée en cas de perte des données transportées ou stockées par le service.

La responsabilité de France Télécom ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans le cas d'interruption des réseaux d'accès, de défaillance du matériel ou de la ligne de l'utilisateur.

France Télécom dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme aux présentes conditions générales.

9. RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise à :

10. MODIFICATIONS

Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les parties ont convenu que France Télécom peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

11. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est régi par la loi française.

En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution ou la réalisation de l'une quelconque des stipulations du présent contrat et à défaut d'accord amiable des parties, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.

copyright France Télécom 1999